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Téléchargement des formulaires

Publié par: admin admin Dans: Installer son systeme de video surveillance Sur: mercredi, décembre 18, 2013 Commentaire: 0 Frapper: 2797

Les documents officiels pour déclarer votre système de vidéo surveillance

Les documents légaux concernant la vidéo protection
et la video surveillance

Selon que vous soyez un particulier (avec ou sans personnel de maison), un gérant ou syndic d'immeuble, un chef d' entreprise, un commerçant, un établissement scolaire, ou responsable de la vidéoprotection sur la voie publique, vous devez vous conformer à certaines formalités.


Cliquez sur la vignette pour télécharger le document ou le formulaire de vidéo surveillance qui vous concerne

LIEU D'INSTALLATION DE
VOTRE SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
FICHE PRATIQUE CNILAUTORISATION PREFECTORALE DECLARATION A LA CNIL
(si les images sont enregistrées)
Domicile personnel

Document CNIL vidéo surveillance

Domicile personnel
avec des salariés

Document CNIL vidéo surveillance

OUI
(Déclaration en ligne)

Lieux communs ouverts au public dans immeuble habitation
(accès libre sans aucune protection)

Document CNIL vidéo surveillance immeuble

Document Cerfa Vidéo surveillance note explicativeDocument CERFA Préfecture demande installation vidéo surveillance

Lieux communs non ouverts au public dans immeuble habitation (si accès du hall par clé, interphone ou digicode)

Document CNIL vidéo surveillance immeuble

OUI
(Déclaration en ligne)

Commerces
(espaces ouverts au public)

Document CNIL vidéo surveillance commerces

Document Cerfa Vidéo surveillance note explicativeDocument CERFA Préfecture demande installation vidéo surveillance

Lieux non ouverts au public
dans les commerces
(zones réservées au personnel)

Document CNIL vidéo surveillance commerces

OUI
(Déclaration en ligne)

Etablissements scolaires
(abords)

Document CNIL vidéo surveillance Etablissement scolaire

Document Cerfa Vidéo surveillance note explicativeDocument CERFA Préfecture demande installation vidéo surveillance

Etablissements scolaires
(intérieur)

Document CNIL vidéo surveillance Etablissement scolaire

OUI
(Déclaration en ligne)

Voie publique
(rue)

Document CNIL vidéo surveillance voie publique

Document Cerfa Vidéo surveillance note explicativeDocument CERFA Préfecture demande installation vidéo surveillance

Entreprise, bureaux
ne recevant pas de public

Document CNIL video surveillance lieu de travail entreprise

OUI
(Déclaration en ligne)







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