Video surveillance : Quelles obligations ?

Quelques règles fondamentales pour utiliser en toute conformité son installation de vidéo surveillance

L’installation d’un système de vidéo surveillance est soumise à une réglementation qu’il convient de connaître. Les obligations diffèrent entre lieux privés et lieux publics.

Première règle commune qui s'impose à tous, aux particuliers comme aux entreprises lors de l'installation d'une vidéo protection : il n'est pas autorisé d'installer des caméras de surveillance sur la voie publique. Il est donc interdit de filmer le passage des piétons sur un trottoir, une place publique, la circulation, etc.

Dans le même esprit, les caméras  ne doivent pas filmer le jardin d'un voisin ou ses fenêtres. Dans un espace non clos, l’angle de chaque caméra doit donc être réglé soigneusement. Une mauvaise orientation peut être source de poursuite de la part de l’entourage.

Comment la loi distingue les lieux privés des lieux publics ?

- Un lieu privé est un lieu non ouvert au public. Par définition, les lieux d'habitation sont des lieux privés. Sont également privés, les entreprises qui n'ont pas de lieu de vente, leur parking,...

- Un lieu public est un lieu où peut accéder le public. Un magasin, un hôtel, in restaurant sont par définition des Etablissements Recevant du Public (ERP). C'est aussi le cas d'un club de gym ou d'un terrain ou d'une salle de sport municipale. 

Les obligations respectives

Dans le cadre de la surveillance d'un lieu privé, il convient de faire une simple déclaration à la CNIL que vous soyez particulier ou entreprise. 

Dans le cas de l'installation d'un équipement de vidéo surveillance dans un lieu public, une déclaration en préfecture doit être réalisée en utilisant le formulaire CERFA. Selon le nombre de caméras de surveillance qui sont installées, l’installation et ses caractéristiques doivent être plus ou moins détaillées. 

Pour connaître toute la législation et les sites officiels, Vidéo-Surveillance-Direct vous propose un tableau de synthèse sur lequel vous pourrez prendre connaissance de façon claire et détaillée de vos droits et obligations selon toutes les différentes configurations.

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